TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 juillet et 23 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Leclerc, demande au tribunal : 
 
d’annuler les décisions du 23 juin 2025 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour et le visa sollicités , dans le délai de trente jours et de lui délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire l’autorisant de séjour ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser cette même somme sur le seul fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 14 janvier 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de la Haute-Garonne. 
 
Fait à Toulouse, le 12 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
Sylvie Cherrier 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,