TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistementCitée 1×
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 12 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2504778_20260512
- Date
- 12 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 novembre 2025 et le 14 novembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 295,26 euros résultant d’un trop-perçu de prime d’activité. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, la caisse d’allocations familiales du Gard conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.... Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales du Gard. Fait à Nîmes, le 12 mai 2026. Le président, Christophe CIRÉFICE La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA215 janvier 2026
DTA_2504779_20260105TA3012 mai 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2504778_20260512
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 mai 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2504778_20260512