TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2504782_20250603
- Date
- 3 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler les décisions prononçant la perte de points sur le capital affectant son permis de conduire consécutivement à des infractions commises le 10 juillet 2020, le 1er février 2020, le 13 décembre 2018, le 19 octobre 2018 et le 25 juillet 2017. Par un acte, enregistré le 28 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Paris, le 3 juin 2025. La présidente de la 3ème section P. Bailly La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2504782/3-1
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Chronologie de l'affaire
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TA753 juin 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2504782_20250603
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 juin 2025
Référence
ORTA_2504782_20250603
Données disponibles
- Texte intégral