TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné, contenue dans l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet de l’Yonne a prononcé son expulsion du territoire français. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret (…). ». 
 
Par la présente requête M. B... demande au tribunal d’annuler la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné, contenue dans l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet de l’Yonne a prononcé son expulsion du territoire français. Toutefois, il ressort des écritures et des pièces du dossier, qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. B... était incarcéré au centre de détention de Châteaudun, situé dans le département de l’Eure-et-Loir. Dès lors, la requête de M. B... relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de d’Orléans. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. B... à cette juridiction. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif d’Orléans. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Orléans et à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l’Yonne. 
 
 
Fait à Dijon le 16 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
P. Nicolet