TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Bizzarri, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision orale matérialisée par le certificat administratif du 15 mars 2025 par lequel le maire de Fleisheim a ordonné le placement en fourrière des ovins de M. A... afin de mettre fin à un danger ; 
 
2°) d’annuler le certificat administratif du 15 mars 2025, par lequel le maire de Fleisheim a certifié avoir ordonné le placement en fourrière des ovins de M. A... afin de mettre fin à un danger ;  
 
3°) d’enjoindre au maire de Fleisheim ou à la personne chargée du service public de gestion de la fourrière, la restitution immédiate des animaux de M. A... ; 
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Fleisheim à verser au requérant la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. A..., représentée par Me Bizzarri conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il fait valoir que, par un courrier du 28 juillet 2025, la commune de Fleisheim a informé M. A... que la décision du 15 mars 2025 a été retiré, par un arrêté du 4 juillet 2025. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Fleisheim, représentée par Me Gillig, conclut au non-lieu à statuer.  
 
Par une lettre du 30 septembre 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de ses conclusions à M. A.... 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, M. A... conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
   Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet a, par décision du 24 octobre 2024, retiré l’arrêté en litige. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction sont devenues dans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. A.... 
  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 3 :    La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Bizzarri et à la commune de Fleisheim. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 10 octobre 2025. 
  
  
Le président de la 5ème chambre,  
  
  
  
  
  
C. CARRIER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,