TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 25 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2504791_20250925
- Date
- 25 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une décision par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire aurait implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour qui expire le 21 septembre 2025. Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2025, Mme A... déclare « retirer » sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 2. Par son mémoire, enregistré le 20 septembre 2025, Mme A... doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.... Fait à Orléans, le 25 septembre 2025. La présidente de la 4ème chambre Sophie LESIEUX La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 septembre 2025
Référence
ORTA_2504791_20250925
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel