TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 août 2025
- ECLI
- ORTA_2504793_20250818
- Date
- 18 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2025, M. et Mme B et A C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Camiran a accordé à la SCI Lemoine Mayonnade un permis de construire un bâtiment d'habitation comportant 2 logements et un changement de destination d'un séchoir à tabac en habitation sur un terrain situé lieu-dit Le Peytreau. Par un acte, enregistré le 31 juillet 2025, M. et Mme C déclarent se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par mémoire du 31 juillet 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M et Mme B et A C, à la commune de Camiran et à la SCI Lemoine Mayonnade. Fait à Bordeaux, le 18 août 2025. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 août 2025
Référence
ORTA_2504793_20250818
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel