TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025 et un mémoire enregistré le 5 février 2026, M. B... A... demande au tribunal de lui octroyer la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices corporels, moraux et d’anxiété subis à raison de son exposition à l’amiante pendant plusieurs années. 
 
Il soutient que la décision en date du 22 septembre 2025 de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var a sous-évaluée son état de santé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la défense ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) » ; 
 
Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». L’article L. 142-1 du même code dispose que : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». 
 
M. A... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var, organisme de protection sociale du secteur privé, relatif aux indemnités qu’il perçoit dans le cadre de sa maladie professionnelle consécutive à l’inhalation de poussières d’amiante. Ce litige, qui concerne l’application de la législation et de la réglementation relatives à la sécurité sociale, relève, en application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, non de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Toulon, le 3 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
Ph. HARANG 
 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière.