TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, Mme B... A... demande au tribunal de condamner la métropole européenne de Lille à lui verser la somme de 271,55 euros en réparation du préjudice matériel qu’elle estime avoir subi le 7 janvier 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (…) ». 
 
Mme A... demande la condamnation de la métropole européenne de Lille à l’indemniser du préjudice matériel subi par son véhicule, le 7 janvier 2025, en raison d’un défaut d’entretien normal de la voirie, consistant en la présence d’un nid-de-poule sur le chemin de l’Arbre de Guise, à Seclin, en direction du rond-point reliant les routes M925 et D8. Afin d’établir le lien de causalité entre son dommage, consistant en la crevaison d’un pneu, et un défaut d’entretien de la voie, Mme A... produit des photographies d’un trou et du pneu endommagé, une attestation peu circonstanciée d’une personne se présentant comme un témoin, ainsi qu’une facture de réparation établie près de quatre mois plus tard, le 25 avril 2025. Toutefois, ces seuls éléments ne permettent pas d’établir le lien direct entre le nid-de-poule et la crevaison. Ainsi, les faits invoqués ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé du lien de causalité direct entre le défaut d’entretien de la voie et le dommage allégué, condition nécessaire à l’engagement de la responsabilité de la métropole européenne de Lille. Par conséquent, sa requête doit être regardée comme insuffisamment motivée et rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée pour information à la métropole européenne de Lille. 
 
Fait à Lille, le 20 octobre 2025. 
 
 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
O. Cotte 
  
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 La greffière,