TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, la société Alubat Normandie, représentée par Me Duteil, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture (ci-après dénommée ENSA) de Normandie à lui restituer la somme de 175 895,48 euros correspondant à la saisie-attribution qui lui a été signifiée le 9 juillet 2025, dans un délai de huit jours à compter de notification de la décision à intervenir sous astreinte journalière de 1 000 euros ; 
 
2°) à titre subsidiaire, de sursoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’ENSA de Normandie la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, la société Alubat Normandie déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, l’ENSA de Normandie, représentée par Me Gillet, déclare prendre acte du désistement de la société requérante. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
 
 Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
 
2. Par un acte, enregistré le 11 mars 2026, la société Alubat Normandie déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de celle-ci étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Alubat Normandie. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alubat Normandie et à l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Normandie. 
  
 
Fait à Rouen, le 23 mars2026.  
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
  
 Signé : 
  
C. VAN MUYLDER 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
 
J.-B. MIALON