TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme A... B..., représentée par la SELARL Schreckenberg Parnière & associés, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision explicite de rejet du 9 mai 2025 par laquelle le maire d’Avolsheim a refusé d’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil municipal l’abrogation du plan local d’urbanisme en tant qu’il classe la parcelle cadastrée section 1 numéro 50 en zone N2 et l’engagement d’une procédure de modification du plan local d’urbanisme ; 
 
2°) d’enjoindre au maire d’Avolsheim d’inscrire l’abrogation du plan local d’urbanisme en tant qu’il classe la parcelle cadastrée section 1 numéro 50 en zone N2 et l’engagement d’une procédure de modification du plan local d’urbanisme aux fins de classer ladite parcelle en zone UB1 à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune d’Avolsheim la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, la commune d’Avolsheim, représentée par la SELARL Leonem, conclut : 
 
1°) à titre principal, au non-lieu à statuer ; 
 
2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 
 
3°) à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle expose qu’il a été fait droit aux demandes de la requérante, et soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune d’Avolsheim la somme de 3835, 94 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les conclusions relatives aux frais du litige : 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il est donné acte à Mme B... du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : Les conclusions de la commune d’Avolsheim tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune d’Avolsheim.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 28 janvier 2026. 
 
 
La vice-présidente, 
 
 
 
 
A. DULMET 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
 
Pour expédition conforme, 
 
Le greffier,