TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, la société SCI 40 AVENUE AUGUSTIN DUMONT, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022, 2023 et 2024, à raison de l’immeuble dont elle est propriétaire au 40 avenue Augustin Dumont à Malakoff (92) ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val d’Oise conclut au non-lieu à statuer, en raison du dégrèvement prononcé en cours d’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
 
2. En premier lieu, par décision du 18 août 2025, l’administration fiscale a prononcé la réduction à hauteur d’une somme totale de 8 767 euros des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles la requérante a été assujettie au titre des années 2022, 2023 et 2024 à raison de l’immeuble dont elle est propriétaire au 40 avenue Augustin Dumont à Malakoff. Les conclusions de la SCI 40 AVENUE AUGUSTIN DUMONT tendant à la décharge partielle de ces impositions sont donc devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à y statuer. 
 
3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande la SCI 40 AVENUE AUGUSTIN DUMONT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par la société SCI 40 AVENUE AUGUSTIN DUMONT. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCI 40 AVENUE AUGUSTIN DUMONT et au directeur départemental des finances publiques du Val d’Oise. 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
signé 
 
       C. Huon 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.