TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 mai 2025, prise sur recours, par laquelle le directeur régional de France Travail des Hauts-de-France a maintenu la décision procédant à sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi, ainsi qu’à la suppression de son allocation pour une durée comprise d’un à quatre mois.  
 
Par une lettre du 2 juin 2025, le tribunal a invité, via à l’application Télérecours Citoyen, M. A... à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en lui demandant de produire la preuve de la saisine du médiateur régional de France Travail des Hauts-de-France en application de l’article R. 5312-47 du code du travail.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code du travail ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 5412-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : / 1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ; (…) ». Aux termes de l’article L. 5426-2 de ce code, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2025 : « Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 5412-8 du code du travail, en vigueur jusqu’au 1er juin 2025 : « La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative. ». L’article R. 5426-11 de ce même code, en vigueur jusqu’au 1er juin 2025, prévoit que : « Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision de suppression du revenu de remplacement, une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative. ». Enfin, l’article R. 5312-47 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par l'opérateur France Travail et relevant du champ de compétence du juge administratif : / (…) / 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 ; / 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article L. 5426-2 ; / (…) ». 
 
Par sa requête, M. A... demande l’annulation de la décision du 5 mai 2025, prise sur recours administratif, par laquelle le directeur de l’opérateur France Travail des Hauts-de-France maintient la décision procédant à sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi, ainsi qu’à la suppression de son allocation pour une durée comprise entre un à quatre mois. Or, en vertu des dispositions de l’article R. 5312-47 du code du travail, la procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles prises par l’opérateur France Travail, notamment celles relatives à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi et à la suppression du revenu de remplacement.  
 
Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (…) ». 
 
Ainsi, par une lettre du 2 juin 2025, envoyée via l’application Télérecours Citoyen, M. A... a été invité à apporter la preuve d’avoir recouru à une médiation préalable obligatoire. Ce courrier, envoyé via l’application Télérecours Citoyen, précisait qu’à défaut de régularisation dans un délai de 15 jours, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Il est réputé avoir été notifié le 4 juin 2025, soit deux jours ouvrés après sa mise à disposition. Le requérant n’ayant pas procédé à la régularisation dans le délai imparti, sa requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Toutefois, aux termes de l’article R. 213-12 du code de justice administrative : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. / Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ». 
 
 
La requête de M. A... a été enregistrée au greffe du tribunal le 13 mai 2025 soit dans le délai de recours contentieux de deux mois, prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative et courant à compter de la notification de la décision litigieuse du 5 mai 2025. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier au médiateur régional de France Travail des Hauts-de-France. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 Article 2 : Le dossier de M. A... est transmis au médiateur régional de France Travail des Hauts-de-France. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au médiateur régional de France Travail des Hauts-de-France. 
 
Copie en sera adressée pour information à la direction régionale de France Travail des Hauts-de-France. 
 
Fait à Lille, le 20 octobre 2025. 
 
 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
O. Cotte 
  
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 La greffière,