TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2025 et le 30 décembre 2025, M. et Mme F... et B... E... et M. A... D..., représentés par Me Cereja demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 068 135 23 0013 du 14 avril 2023 délivré par le maire de Hésingue à M. C... et portant non opposition à des travaux situés 17 rue de Folgensbourg à Hésingue ; 
 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Hésingue et à M. C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2025, M. C..., représenté par Me Primus conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de M. et Mme E... et M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre2025, la commune d’Hésingue représentée par Me Waltuch, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.. 
 
Par un courrier en date du 1er avril 2026, le tribunal a demandé à M. et Mme E... et M. D... s’ils souhaitaient maintenir leur requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, M. et Mme E... et M. D... déclarent se désister d’instance et d’action de leur requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2026, la commune d’Hésingue déclare ne pas s’opposer au désistement des requérants. 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, M. C... déclare ne pas s’opposer au désistement et conclut au rejet de leur demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, M. et Mme E... et M. D... déclarent se désister d’instance et d’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative au profit de la commune d’Hésingue et de M. C.... 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la requête de la M. et Mme E... et M. D.... 
Article 2 : 
Les conclusions M. C... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
Article 3 : 
Les conclusions de la commune de Hésingue présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : 
La présente ordonnance sera notifiée à la M. et Mme F... E..., à M. A... D..., à M. G... C... et à la commune de Hésignue. 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 23 avril 2026. 
 
 
Le président de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
J. IGGERT 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,