TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. F demande au tribunal d'annuler les décisions du 28 avril 2024 par lesquelles l'ambassade de France à Kinshasa a refusé de délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial pour son épouse B C et leur fille A D.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article L. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ". 
 3. La requête de M. E, qui tend à l'annulation d'une décision prise par l'autorité consulaire française à Kinshasa, doit, en application des dispositions citées ci-dessus, être transmise au tribunal administratif de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. E est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. F. 
 Fait à Lille, le 10 juin 2025. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 Eric Kolbert00