TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme A C épouse B, représentée par Me Uhlen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle préfet du Bas-Rhin a implicitement rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme A C épouse B au bénéfice de son époux, Monsieur D B, ensemble la décision implicite de refus du recours gracieux du 4 mars 2025 reçue le 6 mars 2025 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, d'admettre l'époux de Mme C, Monsieur D B, au bénéfice du regroupement familial, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir qu'une suite favorable a été donnée à la demande de regroupement familiale présentée par la requérante.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, Mme A C épouse B, maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ". 
 2. Par son mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, Mme A C épouse B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3.  Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une  somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :   Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A C épouse B, 
 Article 2 :    L'Etat versera à Me Uhlen une somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :    La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B, à Me Uhlen et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2025. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,