TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai 2025 et 18 juin 2025, M. C B, représenté par Me Khiter, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle lui permettant d'exercer son activité professionnelle, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; / () ".  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. Par une décision du 25 mars 2025, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé à M. B la délivrance d'une carte professionnelle. Par une décision du 28 mai 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a délivré la carte professionnelle sollicitée. Dans ces conditions, et la circonstance que la délivrance de la carte ne soit pas équivalente à un retrait de la décision attaquée étant sans incidence à cet égard, s'agissant d'une décision de refus opposé à une demande, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 2025 sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2025.  
 Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.  
 Fait à Lille, le 10 juillet 2025 
 Le premier vice-président,  
 Signé 
 J. M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,