TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, Mme B... A... représentée par Me Noël demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de la commune de Cadillac-en-Fronsadais du 17 juin 2025 portant rejet de sa réclamation indemnitaire préalable en date du 4 février 2025 ;  
  
2°) de condamner la commune de Cadillac-en-Fronsadais à lui verser la somme de 19 731,17 euros, sauf à parfaire au titre de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025, date de réception de la réclamation indemnitaire préalable ;  
 
3°) de condamner la commune de Cadillac-en-Fronsadais à lui verser la somme de 1985,02 euros en remboursement des frais d’expertise ainsi que la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2026, la commune de Cadillac-en-Fronsadais représentée par le cabinet Lexia indique accepter ce désistement.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».  
 
 
 
2. Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
  ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Cadillac-en-Fronsadais. Copie en sera adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde.  
 
 
Fait à Bordeaux, le 26 mars 2026. 
 
 
    Le président de la 4e chambre 
 
 
 
 
 
     D. Katz 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
           La greffière,