TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, et une pièce, enregistrée le 12 novembre 2025, M. C... B... demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre et repris dans la mise en demeure du 18 septembre 2025. 
  
Vu :  
- la décision du président par intérim du Tribunal administratif donnant délégation notamment à Mme Anne Gaillard, vice-présidente, en matière de renvois prévus par l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;  
- les autres pièces du dossier.  
  
Vu :  
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ». 
  
2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ». 
  
3. M. B... soumet au tribunal administratif de Rouen un litige, dont il résulte de la pièce enregistrée le 12 novembre 2025 à la suite d’une mesure d’instruction, qu’il a trait au recouvrement d’un forfaits de post-stationnement. Par suite, ainsi qu’il résulte de l’article L. 2333-87-2 précité du code général des collectivité territoriales, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Rouen mais celle du tribunal du stationnement payant. Il y’a donc lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête.  
  
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... B... est transmis au tribunal du stationnement payant.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au président du tribunal du stationnement payant.  
  
  
Fait à Rouen, le  25 novembre 2025. 
  
  
La présidente de la 3ème chambre, 
  
  
signé  
  
  
GAILLARD 
  
 
                                                                                               Pour expédition conforme, 
                                                                                                    La greffière, 
                                                                                        Signé 
                                                                                                                        S. Combes