TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et plusieurs mémoires, enregistrés les 18 novembre, 21 novembre septembre et 10 décembre 2025, la société Probtech, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-13 du code de justice administrative l’annulation du marché de rénovation des installations de chauffage et climatisation de l’hôtel de ville de la commune de Pierrefeu du Var. 
  
Elle soutient que la commune a injustement apprécié son offre. 
  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, la commune de Pierrefeu du Var représentée par Me Parisi conclut au rejet de la requête. 
  
Elle soutient que : 
  
- La requête est irrecevable ; 
- il n’y a, en tout état de cause, plus lieu à statuer dès lors que le marché en cause a été résilié sans commencement d’exécution 
- les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
  
Vu les autres pièces du dossier ; 
Vu : 
Le code de la commande publique ; 
le code de justice administrative. 
  
Le président du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Au cours de l’audience publique tenue le 17 octobre 2025, M. Harang a lu son rapport, et entendu : 
  
-          Les observations de M. A... pour la société Probtech. 
-          Les observations de Me Parisi pour la commune de Pierrefeu du Var. 
  
  Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction. 
  
 
 Considérant ce qui suit : 
            Aux termes de l’article L. 551-18 du code de justice administrative : « Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite. La même annulation est prononcée lorsque ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord cadre ou un système d'acquisition dynamique. Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat»   
Il résulte de l’instruction que la société requérante ne se prévaut d’aucun des manquements prévus par les dispositions précitées. Dès lors, sa requête ne peut qu’être rejetée. 
     
O R D O N N E :    
   
Article 1er : La requête présentée par la société Probtech est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Probtech et à la commune de Pierrefeu du Var. 
   
 Fait à Toulon, le 12 décembre 2025. 
  
  
Le Vice-président, 
Juge des référés 
  
signé 
  
Ph. Harang  
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Le greffier