TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
            Par une requête, enregistrée le 24 août 2025, Mme C... A... doit être regardée comme demandant au tribunal une remise totale ou partielle d’une amende administrative d’un montant de 480 euros prononcée à son encontre par le département des Alpes-Maritimes le 30 juillet 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
2. Si Mme A... se borne à solliciter une remise gracieuse de l’amende administrative, aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise l’autorité administrative à accorder une remise d’amende. Par suite, la requête de Mme A... n’est assortie que de moyens manifestement inopérants, il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A.... 
 
Fait à Nice, le 23 octobre 2025. 
  
La présidente, 
 
signé  
 
M. B... 
  
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,