TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation. 
 
Il soutient qu’il a produit l’ensemble des pièces en sa possession demandées par les services de la préfecture. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
- le code de justice administrative. 
 
1. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…). ».  
 
2. Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ». 
 
3. M. B... a déposé auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise une demande en vue d’obtenir la nationalité française le 24 janvier 2024. Le 27 février 2024, il a été invité par le préfet du Val-d’Oise à compléter sa demande en produisant, dans un délai de deux mois, divers documents nécessaires à l’instruction de cette demande. Par une décision du 4 mars 2025, le préfet a classé sans suite la demande de M. B... au motif qu’il n’avait produit qu’une partie seulement des documents demandés.  
 
4. Si M. B... soutient avoir produit, en réponse à la demande de l’administration du 27 février 2024, l’ensemble des pièces en sa possession, sollicitées par le préfet pour compléter sa demande, il n’apporte aucun élément permettant de constituer un commencement de preuve de la réalité de ses allégations. Ainsi, M. B... ne conteste pas sérieusement le caractère incomplet de son dossier et son argumentation doit être regardée comme n’étant manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par ailleurs, si M. B... fait valoir qu’il n’a pas eu d’entretien individuel d’assimilation et qu’il dispose de divers diplômes, ces circonstances sont sans incidence sur le bien-fondé de la décision attaquée fondée sur l’incomplétude de son dossier. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même de ses conclusions aux fins d’injonction. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 17 novembre  2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
signé 
 
S. Ouillon 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.