TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme A B, représentée par                                     la SELARL Papin Avocats, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à indemniser les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par Mme A B à hauteur de la somme totale de 199 036,06 euros qui portera intérêts au taux légal de la date à laquelle la requête a été enregistrée auprès du tribunal et de capitaliser ces intérêts à chaque date d'anniversaire ; 
 2°) de condamner l'AP-HP à lui rembourser la somme de 3 398, 39 euros correspondant aux frais de transport, de rapatriement et d'obsèques ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 5 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, Mme B déclare se désister de son instance et de son action. 
 Elle a informé le tribunal qu'une issue amiable avait été trouvée et qu'un protocole transactionnel avait été signé par elle-même le 21 avril 2025 et par l'AP-HP le 13 mai 2025. Elle précise également qu'elle a, à ce jour, reçu les fonds. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris qui n'a pas produit d'écritures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, la requérante a déclaré se désister de l'instance et de son action. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. 
 Fait à Paris, le 8 juillet 2025.  
 La présidente de formation de jugement, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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