TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2025 par lequel la préfète de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de douze mois, ainsi que l'arrêté du 19 février 2025 par lequel la préfète de la Mayenne l'a assigné à résidence pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Mayenne de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 10 avril 2025, la préfète de la Mayenne a informé le tribunal de ce que, par une décision du préfet du Val-d'Oise du 7 avril 2025, le requérant a fait l'objet d'un placement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'Olivet (Loiret).  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Besse, vice-président, pour exercer les attributions conférées au président du tribunal par le titre 2 du livre IX de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ". 
 3. La préfète de la Mayenne a informé le tribunal de ce que, le 7 avril 2025, le requérant a fait l'objet d'un placement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'Olivet, dans le département du Loiret. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Orléans, dans le ressort duquel se trouve ce centre.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de la Mayenne et au président du tribunal administratif d'Orléans.  
 Fait à Nantes, le 10 avril 2025. 
 Le magistrat désigné 
 P. BESSE