TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré enregistré le 8 avril 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal, en application des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler la délibération n° 2024/071 du 23 octobre 2024 par laquelle la commune de Bellot a validé le montant du loyer du garage de Doucy.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de l’instance.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu :  
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire du 16 avril 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de Seine-et-Marne. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Seine-et-Marne. 
 
Fait à Melun, le 10 octobre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,