TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Semlali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence à Rennes, l'a obligée à se présenter deux fois par semaine aux services de la police aux frontières à Saint-Jacques-de-la-Lande, l'a astreinte à remettre l'original de son passeport contre récépissé lors de sa première présentation et lui a interdit de sortir du département d'Ille-et-Vilaine sans autorisation ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Semlali de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu : 
 - la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 22 juillet 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Desbourdes, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par arrêté du 17 juillet 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine a retiré son arrêté du 9 juillet 2025 par lequel il a décidé le transfert de Mme A aux autorités espagnoles ainsi que son arrêté du même jour par lequel il l'a assignée à résidence à Rennes. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de ces deux arrêtés du 9 juillet 2025 ainsi que sur ses conclusions à fin d'injonction qui y sont accessoires. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 18 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 W. Desbourdes 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.