TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, le fonds IShares Trust – iShares ESG Aware MSCI EAFE ET, représenté par Me Daguzan, demande au tribunal :  
 
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, le versement des intérêts moratoires d’un montant de 130 374, 46 euros qu’il aurait dû percevoir en conséquence d’un dégrèvement prononcé par l’administration fiscale le 22 janvier 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2026, le fonds IShares Trust – iShares ESG Aware MSCI EAFE ET déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2026, le fonds IShares Trust – iShares ESG Aware MSCI EAFE ET déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds IShares Trust – iShares ESG Aware MSCI EAFE ET.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds IShares Trust – iShares ESG Aware MSCI EAFE ET et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 10 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.