TA69Tribunal Administratif de LyonDésistementCitée 1×
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2504877_20260317
- Date
- 17 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 avril 2025, M. A... B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette d’aide personnalisée au logement d’un montant de 1 124,25 euros. 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette ; Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, M. B... demande la clôture de « son dossier de demande de recours ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ». 2. Par un acte, enregistré le 18 février 2026, M. B... doit être considéré comme s’étant désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d'allocations familiales du Rhône. Fait à Lyon, le 17 mars 2026. Le premier vice-président, Juan Segado La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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Chronologie de l'affaire
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TA7726 décembre 2025
DTA_2312878_20251226TA6917 mars 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2504877_20260317
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 mars 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2504877_20260317