TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 11 juillet 2025

Le président de la 3ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la saisie à tiers détenteur du 13 mai 2025 d’un montant de 4 755 euros émise à son encontre par le service des impôts des particuliers de Colmar et de condamner l’État à payer la somme 1 500 euros en raison d’un préjudice moral et financier et les frais et dépens. 
 
Vu la demande de régularisation. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative ; 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ». 
 
M. A... a présenté au tribunal administratif, le 26 mai 2025, une requête tendant à l’annulation de la saisie à tiers détenteur du 13 mai 2025 d’un montant de 4 755 euros émise à son encontre par le service des impôts des particuliers de Colmar. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal le 18 juin 2025, dont l’accusé de reception postal a été signé le 25 juin 2025, l’avisant des conséquences de sa carence, M. A... s’est borné à produire au tribunal un courrier du 30 juin 2025 adressé à l’administration fiscale mais n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Ainsi, en application des dispositions précitées, les conclusions susvisées sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1 : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Strasbourg, le 11 juillet 2025. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
Julien IGGERT 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,