TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, le dégrèvement sollicité ayant été accordé. 
 
Par une lettre du 18 février 2026, M. B... a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code, « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
S’interrogeant sur l’intérêt que conservait pour M. B... sa requête, le tribunal l’a invité à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée le 18 février 2026 qui est revenue au greffe avec les mentions « Présenté / Avisé le : 0/02/26 » et « Pli avisé et non réclamé ». Le requérant n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B... est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2504881 de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse et à  la directrice départementale des finances publiques du Gard. 
 
 
Fait à Nîmes, le 25 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
P. PERETTI 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.