TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 4 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun la requête de Mme B sur le fondement des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative.  
 Par cette requête, enregistrée le 13 mars 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme A B, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler le titre de perception du 8 avril 2024 émis par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne pour un montant de 137 886,27 euros relatif à un trop-versé de rémunération ainsi que le titre d'annulation du 5 juillet 2024 du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne en tant qu'il laisse à sa charge une somme de 116 671,26 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de Mme B, retraitée pour invalidité, était au lycée polyvalent Evariste Galois à Noisy-le-Grand (93165), dans le département de la Seine-Saint-Denis.  Par suite, le tribunal administratif de Melun, auquel le jugement de l'affaire a été renvoyé, n'apparaissant pas compétent pour en connaître, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour règlement de la question de compétence. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B. 
 Fait à Melun, le 28 avril 2025. 
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière