TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars et 19 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 26 juillet 2024 de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()". Selon le premier alinéa de l'article R. 312-7 du même code  : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Caen : Calvados, Manche, Orne ; / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. A est relative à un immeuble situé dans la commune de Livarot-Pays-d'Auge, dans le département du Calvados. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Caen. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Caen et à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 12 juin 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier