TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 14 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que M. A a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour et que son titre de séjour est en cours de fabrication. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. B A, représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au tribunal de liquider l'astreinte prononcée à hauteur de 900 euros et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 11 juin 2025 tenue en présence de M. Bardoux-Jarrin, greffier d'audience, M. Gonneau a lu son rapport.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance du 14 mai 2025, le juge des référés a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cette injonction a été assortie d'une astreinte à l'encontre de l'État si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l'exécution de l'ordonnance dans ce délai de quinze jours, et jusqu'à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 
 3. L'ordonnance du 14 mai 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille a été notifiée au ministre de l'intérieur le même jour. Le préfet des Bouches-du-Rhône justifie avoir pris une nouvelle décision le 6 juin 2025. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. 
 4. L'ordonnance du 14 mai 2025 a mis à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a donc pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à cette fin. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le juge des référés,  
 Signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef ; La greffière,