TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur aurait prononcé l'invalidation de son permis de conduire. 
 Par un courrier du 13 mai 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative en y apposant sa signature.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  peuvent, par ordonnance () : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon son article R. 431-4 : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". 
 2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2025 n'est pas signée. Une demande de régularisation a été adressée le 13 mai suivant à Mme A par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 16 mai. Mme A n'a pas produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, un exemplaire signé de sa requête.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête, qui n'a pas été régularisée au jour de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Grenoble, le 1er août 2025. 
 Le président, 
 J.P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.