TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2504911_20251008
- Date
- 8 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, la société Hivory, représenté par Me Bon-Julien demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 57543 23 0017 du 17 avril 2025 délivré par le maire de Peltre à la société Hivory portant opposition à la déclaration préalable pour l’implantation d’un pylone treillis (57245) ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Peltre de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Metz la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, la société Hivory déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, la société Hivory déclare se désister d’instance et d’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hivory. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hivory et à la commune de Peltre. Fait à Strasbourg, le 8 octobre 2025. Le président, J. IGGERT La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
ORTA_2504911_20251008
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel