TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2504912_20251203
- Date
- 3 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Bach, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 11 mars 2025 du recteur de l'académie de Grenoble portant refus de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (… )». 2. Le désistement de Mme B... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Madame B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A... B... et au recteur de l'académie de Grenoble. Fait à Grenoble, le 3 décembre 2025. Le président de la 3ème chambre, B. Savouré La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 décembre 2025
Référence
ORTA_2504912_20251203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel