TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2025, Mme B... A... conteste la décision du 7 novembre 2025 lui attribuant la somme de 917 euros au titre du complément indemnitaire annuel pour l’année 2024-2025 et demande que son complément indemnitaire annuel soit fixé à la somme de 2 250 euros. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ». 
 
 
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme A... était affectée dans l’académie de Bordeaux (Gironde). Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Bordeaux. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de  
Bordeaux et à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Dijon, le 20 janvier 2026. 
 
 
Le président,  
 
 
 
 
 
 
          O. Rousset