TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle France Travail a mis à sa charge un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour un montant de 1 384,15 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " I. L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention ; () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 de ce code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". 
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les litiges relatifs aux prestations servies au titre du régime d'assurance chômage, notamment à l'allocation de retour à l'emploi, à son versement ou à sa récupération en cas d'indu relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, sauf s'ils concernent un agent public ayant été privé de son emploi. 
 4. Par une décision du 26 août 2024, le directeur de France Travail Ile-de-France a mis à la charge de Mme B un indu d'allocations d'aide au retour à l'emploi, d'un montant de 1 384,15 euros pour le mois de mars 2024. Il résulte des dispositions précitées qu'en l'absence de toute pièce établissant que l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dont le remboursement à titre d'indu est réclamé, résulte de la rupture d'un contrat de travail de droit public, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur le litige opposant Mme B à France Travail. Dès lors, ses conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 5 juin 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.