TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 22 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 6 mars 2025 de Mme D..., représentée par Me Bescou, tendant à l’exécution du jugement n° 2302842 du 26 novembre 2024. 
 
Par cette demande enregistrée le 6 mars 2025, Mme C..., représentée par Me Bescou, demande au tribunal de faire exécuter le jugement précité. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal que Mme C... a été convoquée en préfecture le 14 avril 2025 afin de déposer sa demande de titre de séjour, et que l’intéressée a fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 14 mai 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
Par le jugement n° 2302842, rendu le 26 novembre 2024 et devenu définitif, après avoir annulé la décision verbale du 6 mars 2023 portant refus d’enregistrer et d’instruire la demande de délivrance de carte de séjour présentée par Mme C..., le tribunal administratif a enjoint à la préfète du Rhône d’enregistrer la demande de titre de séjour de l’intéressée et de lui en délivrer récépissé dans un délai d’un mois. 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme C... a été convoquée en préfecture le 14 avril 2025 afin de déposer sa demande de titre de séjour, et que la requérante a fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 14 mai 2025. Dans ces conditions, la préfète du Rhône ayant enregistré la demande de titre de séjour de Mme C..., il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement n° 2302842 rendu le 26 novembre 2024. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 18 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition,  
Un greffier