TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. B A demande au tribunal :  
 1°) la restitution de son dépôt de garantie majoré de pénalités de retard à la suite de l'état des lieux de sortie effectué le 31 octobre 2024 concernant le logement situé 5 rue de l'école à Magny-en-Vexin dont il était locataire ;  
 2°) de condamner l'agence immobilière Consilazur Immobilier à lui verser une somme de 1500 euros au titre des dommages - intérêts ;  
 3°) de condamner l'agence immobilière Consilazur à lui verser une somme de 2000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 4°) de condamner la partie défenderesse au paiement des entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 2. Le dépôt de garantie objet du litige trouve son fondement dans les clauses du bail d'habitation conclu entre le requérant et l'agence immobilière Consilazur Immobilier, lequel constitue un contrat de droit privé. Par suite, un tel litige relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.   
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Le requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Versailles, le 23 mai 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.                                                                                                                                 2