TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français du 17 septembre 2025 prise par le préfet d'Eure-et-Loir ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai et sous astreinte une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet d'Eure-et-Loir qui a communiqué un mémoire enregistré le 24 septembre 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de justice administrative ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet () il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 922-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions attaquées sont produites par l'administration. " 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, né le 24 octobre 1979, détenu au centre de détention de Châteaudun, a communiqué dans sa requête le courrier du 17 septembre 2025 notifié le jour même à 15 heures 20 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a sollicité de l'intéressé ses observations dans un délai de vingt-quatre heures sur le projet de fixation de l'État d'Israël  comme pays de destination en application de l'interdiction judiciaire du territoire français de dix ans dont il fait l'objet par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 14 mai 2003 ainsi que la réponse qu'il a apportée le jour même, courrier ne portant pas la date de réception par les autorités. Ces deux documents ne sont pas des décisions mais des actes préparatoires et ne sont donc pas attaquables devant le juge administratif. Aussi, en application de l'article R. 922-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point précédent, le tribunal a sollicité du préfet d'Eure-et-Loir, le 19 septembre 2025, communication de l'arrêté fixant le pays de destination pris pour l'exécution de ladite interdiction judiciaire du territoire français. Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, le préfet d'Eure-et-Loir indique que : " L'audience de M. B A a été fixée au vendredi 26 septembre 2025. Cependant, l'arrêté fixant le pays de destination n'est pas notifié, il est toujours en cours d'édiction. ". Dans ces conditions, la décision attaquée par M. B n'existe pas. Par suite, sa requête est irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Fait à Orléans, le 25 septembre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 GIRARD-RATRENAHARIMANGA 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.