TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), représentée par la société d'avocats Cassel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Bouvelot TP à lui verser la somme de 3 328,60 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi ;  
 2°) de mettre à la charge de la société Bouvelot TP la somme de 1 500 euros sur à lui verser, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.  
 2. L'article R. 312-14 du code de justice administrative dispose : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit  () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le dommage invoqué par la société GRDF s'est produit à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du code de justice administrative susvisées, celui de Montreuil. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 dudit code, de transmettre le dossier à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société GRDF est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à la société GRDF. 
 Fait à Versailles, le 12 juin 2025.  
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 N°2504937N°25049371