TA06Tribunal Administratif de Nice
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2504937_20251204
- Date
- 4 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un jugement n°2403548 du 25 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé l’arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. A... B... un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d’autre part, enjoint à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 € par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Jaidane, demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre toutes les mesures utiles pour assurer l’exécution dudit jugement sous astreinte de 200 € par jour de retard, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne l’a toujours pas exécuté. Par une ordonnance n°2504937 du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit ; 1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 2. Par un arrêté du 12 septembre 2025, postérieur à l’enregistrement de la requête, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. B... un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête tendant à l’exécution du jugement n°2403548 du 25 octobre 2024. 3. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme au profit de M. B..., au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A... B... à fin d’exécution du jugement n°2403548 rendu le 25 octobre 2024 par le tribunal administratif de Nice. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Fait à Nice, le 4 décembre 2025. Le président de la 1ière chambre, signé G. Taormina La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, la greffière.
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TA064 décembre 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Date
- 4 décembre 2025
Référence
ORTA_2504937_20251204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel