TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  
 
Par un jugement n°2403548 du 25 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé l’arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. A... B... un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d’autre part, enjoint à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 € par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
 
 
 
Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Jaidane, demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre toutes les mesures utiles pour assurer l’exécution dudit jugement sous astreinte de 200 € par jour de retard, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne l’a toujours pas exécuté. 
 
 
 
Par une ordonnance n°2504937 du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit ;  
 
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
  
2. Par un arrêté du 12 septembre 2025, postérieur à l’enregistrement de la requête, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. B... un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête tendant à l’exécution du jugement n°2403548 du 25 octobre 2024. 
 
  3. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme au profit de M. B..., au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
   
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A... B... à fin d’exécution du jugement n°2403548 rendu le 25 octobre 2024 par le tribunal administratif de Nice. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Nice, le 4 décembre 2025. 
 
Le président de la 1ière chambre, 
 
signé 
 
G. Taormina 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.