TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  
 
Par un jugement n°2300568 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B... A..., et, d’autre part, a enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour. 
 
 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mars et 26 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Jaidane, demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre toutes les mesures utiles pour assurer l’exécution dudit jugement sous astreinte de 200 € par jours de retard, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne l’a toujours pas exécuté. 
 
 
 
Par une ordonnance n°2504939 du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu le code de justice administrative.  
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
  
2. Par un arrêté du 19 août 2025, postérieur à l’enregistrement de la requête, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. A... un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête tendant à l’exécution du jugement n°2300568 du 27 juin 2024.   
 
   
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B... A.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Nice, le 12 novembre 2025. 
 
Le président de la 1ière chambre, 
 
 
signé 
 
G. Taormina 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.