TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur la demande qui lui a été adressée le 14 août 2024, tendant à ce que soit renouvelé son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler son titre de séjour. 
 
Des pièces produites par le préfet des Hauts-de-Seine ont été enregistrées le 14 août 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet a accordé à M. A... un titre de séjour valable du 12 avril 2025 au 11 avril 2035. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 18 décembre 2025. 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
J. Mathieu 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.