TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 juillet et 16 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Le Brun, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil, par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle, le versement de de cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Comment by GIGAULT Stéphanie: Il ne le demande pas dans son dispo mais dans la partie consacrée aux fir dans le corps de ses écritures 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 
Par ordonnance du 17 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 1er octobre 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a délégué à Mme Gigault, première conseillère, les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». L’article R. 312-8 de ce code dispose que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.  (…) ». ». Enfin, selon l’article R. 221-3 : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Nantes : Loire-Atlantique ;(…) ». 
 
3. La requête enregistrée sous le n° 2504946 au tribunal administratif de Toulouse, a été introduite par M. A... qui, à la date de l’arrêté attaqué, résidait déjà au 17 rue de la Maison Blanche 44100 Nantes. Il y a lieu en conséquence, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M.B...y A..., à Me Le Brun et au préfet de la Haute-Garonne. 
 
 
Fait à Toulouse, le 24 novembre 2025. 
 
 
La magistrate déléguée,  
 
 
 
 
Stéphanie Gigault 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,