TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M. et Mme B... A..., représentés par Me Bensimhon, demandent au tribunal d’annuler la saisie des droits d’associé et de valeurs mobilières du 3 juillet 2025 qui lui a été notifiée à la demande du comptable du PRS de l’Oise. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…)». D’autre part, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites./ Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites./ Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée./ Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ». 
2. Les conclusions de M. et Mme A..., tendant à l’annulation de la saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières qu’ils contestent, au vu du moyen soulevé relatif au montant de la saisie, relèvent de la contestation de la régularité en la forme d’un acte de recouvrement. Il n’appartient pas au juge administratif mais au juge de l’exécution d’en connaître.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... A.... 
 
 
Fait à Amiens, le 27 janvier 2026.  
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
Signé 
 
 
B. Boutou 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.