TA30Tribunal Administratif de NîmesRejet
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 26 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2504950_20251126
- Date
- 26 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 26 novembre 2025
Référence
ORTA_2504950_20251126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel