TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association Observatoire économique et social de la protection animale demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur départemental de la protection des populations a implicitement rejeté sa demande de communication de documents administratifs adressée le 13 juillet 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur départemental de la protection des populations de lui communiquer les documents sollicités ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le directeur départemental de la protection des populations conclut à ce qu’il soit sursis à statuer. 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association requérante déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, l’association requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2504952. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Observatoire économique et social de la protection animale et au directeur départemental de la protection des populations. 
 
 
Fait à Paris, le 26 février 2026 
 
 
Le président de la 5ème section, 
 
 
 
 
 
S. Davesne 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.