TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2504954_20250909
- Date
- 9 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé de lui délivrer une carte grise. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, non communiqué, l'ANTS conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que la demande de certificat d'immatriculation a été validée par le service instructeur. Par un mémoire, enregistré le 21 août 2025, M. A se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 21 août 2025M A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale des titres sécurisés. Fait à Strasbourg, le 9 septembre 2025. Le président de la 5e chambre C. CARRIER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 septembre 2025
Référence
ORTA_2504954_20250909
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel